CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Champ d’application
Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les personnes utilisant les services de « TAXI JONATHAN », immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro : 822.602.082 RM 97 – N° de Gestion : 0093617971 ayant son siège social, 33, Lotissement Le Carbet à TROIS-RIVIERES (Guadeloupe) et, sur son site internet https//allo-taxi-guadeloupe.
Article 2 : Validation de la commande et obligations du client
Le client s’engage à accepter les conditions générales de vente même s’il réserve par téléphone.
La commande de la course se fait via le site internet au https//allo-taxi-guadeloupe et par téléphone au 06.90.71.25.50 et, celle-ci est considérée ferme et définitive après acceptation par « TAXI JONATHAN ».
« TAXI JONATHAN » s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer un service efficient. A cas où, un inconvénient surviendrait « TAXI JONATHAN » s’engage à affréter un sous-traitant afin d’acheminer son client vers sa destination, en ayant pris soin, auparavant, de l’avertir de la situation et en l’informant de toutes les modifications que cela entraîne au niveau réglementaire.
Lorsqu’une réservation implique une prise en charge dans un aéroport, un aérodrome ou un port, et que l’avion ou le bateau est retardé, le temps d’attente sera facturé au tarif en vigueur. Ce coût supplémentaire sera inclus au prix final demandé.
Pour un accueil en aéroport, « TAXI JONATHAN » attendra le client muni d’une pancarte à son nom.
Tous les bagages du client seront acceptés sous réserve d’avoir suffisamment de place à bord et que ces derniers ne dégradent aucunement le véhicule, que ce soit par des salissures ou des dommages définitifs.
Article 3 : Annulation de la commande et droit de rétractation
L’annulation de la course est effectué par le client et ce, par téléphone, ou par mail éventuellement à l’adresse suivante jonathan.jessy@gmail.com et, celle-ci devra parvenir à « TAXI JONATHAN » au plus tard 24 heures avant la date du transfert.
Article 4 : Prix d’une course
Pour ses prestations « TAXI JONATHAN » applique quatre (4) tarifs auxquels s’ajoutent la prise en charge de 3,50 euros, se décomposant comme suit :
- Tarif A : aller-retour de jour soit 0,76 €/km
- Tarif B : aller-retour de nuit, dimanches et jours fériés, soit 1,14 €/km
- Tarif C : aller simple de jour soit 1,52 €/km
- Tarif D : aller simple de nuit, dimanches et jours fériés, soit 2,28 €/km
Il est à noter que :
- Le tarif de jour s’entend de 6h00 à 19h00.
- Le tarif de nuit s’entend de 19h00 à 6h00.
- Suppléments
Chaque client a droit au transport gratuit de trois (3) bagages. Pour toute valise ou colis supplémentaire un ajout de 2,00 €/ bagage sera réclamé.
En ce qui concerne les objets ou colis encombrant, il sera réclamé 2,00 € au client.
A compter de la cinquième personne majeure ou mineure transportée, « TAXI JONATHAN » réclamera 2,50 €/personne.
Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne pourra être inférieure à 7,10 euros.
Article 5 : Conditions de paiement
Le paiement par le Client s’effectue en une seule fois, en totalité par carte bancaire ou en espèces, en fin de course.
Article 6 : Retard lors de la prise en charge du client
En cas de retard (vol, bateau, heure de prise en charge), le client doit prévenir « TAXI JONATHAN » au minimum 40 minutes avant l’heure de prise en charge.
Dans ce cas, la modification de l’heure de prise en charge sera prise en compte sans coût supplémentaire.
Au cas où le client informerait « TAXI JONATHAN » d’une modification d’horaire de prise en charge dans un délai inférieur à 40 minutes, le cout de l’attente sera facturé au tarif en vigueur, indiqué au taximètre dès lors de sa mise en marche à l’horaire convenu à la commande.
L’attente sera réglée par le client directement au chauffeur et viendra en supplément de la course. L’heure d’attente est fixée à 22,30 €/heure.
Article 7 : Cas de force majeure
« TAXI JONATHAN » fera tout son possible pour qu’il soit à l’heure aux rendez-vous fixés et, pour déposer les clients à l’heure prévue sur leur lieu de destination. Cependant, « TAXI JONATHAN » déclinera toute responsabilité en cas de retard dû à des faits extérieurs, indépendants de sa volonté ou de son contrôle. En effet, des faits hors de son contrôle peuvent l’empêcher, parfois, d’accomplir à bien sa mission, à savoir :
- Accidents de la route créant des ralentissements,
- Accidents de la route bloquant toute la circulation,
- Conditions météorologiques exceptionnelles,
- Contrôle des forces de l’ordre,
- Vandalisme et terrorisme,
- Embouteillages imprévus,
- Grèves ou manifestation bloquant la route,
- Problèmes causés par d’autres passagers,
- N’importe quel fait pouvant affecter la sécurité et l’intégrité d’autres passagers,
Le Code civil énonce en son article 1148 que : Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. ».
Est considéré comme cas de force majeure, un événement extérieur auquel on ne peut faire face c’est-à-dire tout événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » au sens dudit article.
Si une situation exceptionnelle amène « TAXI JONATHAN » à annuler la réservation pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.
Article 8 : Sécurité
« TAXI JONATHAN » se réserve le droit de refuser l’accès du véhicule à toute personne, visiblement, sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogues et, dont le comportement pourrait être considéré comme une menace pour les autres passagers et le conducteur.
Les taxis sont des lieux non-fumeur. Il est demandé aux passagers de ne pas manger dans le taxi, ni boire d’alcool.
Article 9 : Assurances
« TAXI JONATHAN » est titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi enregistrée au numéro 2018-16 auprès de la Ville des ABYMES (Guadeloupe).
Le véhicule mis en place est parfaitement assuré pour le transport de passagers, comme l’exige la loi.
Conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances et de la loi n° 85-777 du 5 juillet 1985, « TAXI JONATHAN » est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptibles d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les biens personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration …).
Article 10 : Responsabilité du client
Le client est tenu de respecter les horaires prévus (arrivée et/ou départ) lors de sa réservation.
Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.
Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.
Article 11 : Données personnelles
L’ensemble des informations concernant le client, relative aux courses de taxi sont enregistrées aux fins de preuve, à savoir :
- les nom, prénoms du client,
- le numéro de téléphone du client,
- le détail des données relatives à la course sollicitée.
Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de « TAXI JONATHAN ».
Il est précisé que « TAXI JONATHAN » assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le client dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de l’enregistrement.
Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de «TAXI JONATHAN»
Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le client a un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par «TAXI JONATHAN».
Pour exercer ce droit, le client peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de «TAXI JONATHAN» (formulaire de contact), soit lui adresser un courrier, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but et ne seront, en aucun cas, transmises à des tiers.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la Loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 : Tribunal compétent
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal compétent du ressort du siège social de la société « TAXI JONATHAN».
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée et ce, conformément au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.
